Conditions générales de vente

Article 1 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT

 

Le prix est payable, par chèque ou virement, au jour de la réception de la facture laquelle est émise au terme de l’action de formation, sauf si le paiement est directement pris en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Dans ce cas, et conformément à l’article L. 6332-5-1 du Code du travail, l’OPCA est tenu de régler les sommes dues à la société AVS CONTRÔLE dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités d’un montant égal à 5 fois le taux d’intérêt légal.

 

Article 2 : CLAUSE DE NON SOLLICITATION

 

Le client s’interdit de conclure une convention de formation, lui-même ou par l’intermédiaire de tout organisme, structure ou société quelle qu’en soit la forme, avec le formateur ayant animé la formation organisée par la société AVS CONTRÔLE ainsi qu’avec tout organisme, structure ou société ayant recours aux services dudit formateur sous quelle que forme que ce soit (salariat, prestation de service, etc.) ou dans lequel ce formateur serait intéressé en qualité de dirigeant, associé, etc.

Cette clause de non sollicitation sera effective pendant une durée de deux années à compter de l’exécution de l’action de formation. Si dans ce délai le client noue avec le formateur qui est intervenu quelle que relation que ce soit, la société AVS CONTRÔLE aura la possibilité de saisir le juge des référés pour faire cesser cette relation sous une astreinte conventionnelle et irrévocable de 2.000 € par jour de retard.

En outre et en cas de violation par le client cette obligation de non-sollicitation, celui-ci sera immédiatement débiteur à l’égard de la société AVS CONTRÔLE, à titre de clause pénale, d’une somme forfaitaire égale à cinq fois le prix fixé à l’article 3 des présentes, outre les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la société AVS CONTRÔLE afin de compenser l’intégralité des préjudices subis.

 

Article 3 : CONFIDENTIALITÉ

 

Le client s’interdit de communiquer à quiconque toute information dont il aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Il s’interdit notamment de divulguer les termes et conditions du présent contrat au formateur ayant en charge l’animation de la formation organisée par la société AVS CONTRÔLE.

En outre, le client s’interdit de communiquer à quiconque tout document ou support de formation qui pourrait être remis à lui-même ou au(x) stagiaire(s) par la société AVS CONTRÔLE en exécution du présent contrat.

Plus généralement, le client s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité des informations et documents qui lui ont été transmis, à lui-même ou aux stagiaires, par la société AVS CONTRÔLE.

Cette obligation perdure non seulement durant toute la durée d’exécution du présent contrat mais également postérieurement.

La société AVS CONTRÔLE s’interdit également de communiquer à quiconque toute information dont elle aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat et notamment les informations relatives à l’activité du client ou les données propres à chaque stagiaire.

 

Article 4 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

Pour la conclusion et l’exécution du présent contrat, la société AVS CONTRÔLE sera amenée à récolter et traiter des données à caractère personnel du client. Ce dernier consent expressément à la récolte et au traitement de ces données par la société AVS CONTRÔLE. Ces informations seront conservées par la société AVS CONTRÔLE pendant la durée de la relation commerciale la liant au client et postérieurement au terme de cette relation commerciale, quelle qu’en soit la cause, pendant le délai de prescription applicable. Le client est informé du droit dont il bénéficie de demander à la société AVS CONTRÔLE l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, ainsi que de son droit à s’opposer à leur traitement ou à solliciter leur portabilité. Le client bénéficie, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le client pourra exercer ces différents droits en adressant une demande à la société AVS CONTRÔLE, ou bien par courrier à l’adresse du siège social de cette société, ou bien par mail (adresse mail à préciser).

 

Article 5 : INEXÉCUTION DE LA PRESTATION DE FORMATION

 

La société AVS CONTRÔLE et le client conviennent expressément qu’aucune modification ou annulation de la présente convention de formation ne pourra intervenir postérieurement à sa signature, sauf cas de force majeure ou accord écrit et préalable des deux parties.

 

En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation imputable au client ou à la société AVS CONTRÔLE, conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, et compte tenu des aides financières dont bénéficient les prestations de formations, les sommes indûment perçues par la société AVS CONTRÔLE seront remboursées au client.

 

En revanche, les parties conviennent expressément qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, la partie défaillante sera immédiatement débitrice à l’égard de la partie victime de l’inexécution, d’une somme forfaitaire. Cette somme sera égale à :

- 50 % du prix fixé à l’article 3 en cas de décision de ne pas exécuter la présente convention portée à la connaissance du cocontractant par écrit (lettre, mail, télécopie) et reçu par lui au moins dix jours ouvrés avant la date prévue pour la formation et fixée à l’article 1 ;

 

- 75 % du prix fixé à l’article 3 en cas de décision de ne pas exécuter la présente convention portée à la connaissance du cocontractant par écrit (lettre, mail, télécopie) et reçu par lui au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue pour la formation et fixée à l’article 1 ;

 

- 100 % du prix fixé à l’article 3 en cas de décision de ne pas exécuter la présente convention portée à la connaissance du cocontractant et reçu par lui moins de cinq jours ouvrés avant la date prévue pour la formation et fixée à l’article 1.

Article   6 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ AVS CONTRÔLE

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société AVS CONTRÔLE serait engagée, celle- ci sera limitée au montant dû ou payé par le client au titre du présent contrat. Cette somme est sensée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.

 

Article 7 : CLAUSE DE DIFFÉREND

 

Tout litige pouvant survenir entre les parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat les liant sera soumis au droit français et sera de la compétence du Tribunal de commerce du siège social de la société AVS CONTRÔLE, ceci nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents échangés par les parties.

sas AVS Contrôle

E-mail : avs-controle@orange.fr

Tél : 04 75 77 14 40

Fax : -

Adresse : 8, rue de la Maladière 07130 Saint-Péray France

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